Articles

Article L175-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L175-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

L'aliénation de la majorité des parts d'un aéronef en copropriété entraîne l'application de l'article L. 175-2.