Article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
En cas d'aliénation de l'aéronef et de la cessation d'exploitation de celui-ci, les garanties d'assurance cessent de plein droit pour ce qui concerne seulement l'aéronef aliéné à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation.
En cas de poursuite de l'exploitation de l'aéronef, les garanties d'assurance continuent de plein droit. Toutefois, les parties peuvent résilier ces garanties dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'aliénation. La résiliation prendra effet quinze jours après sa notification.
Les primes restent dues en proportion de la période courue depuis la date d'effet du contrat.
Le souscripteur doit informer l'assureur de la date d'aliénation.