Article L175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
L'assurance sur corps des aéronefs est contractée, soit pour un vol, soit pour plusieurs vols, soit pour une durée déterminée par le contrat d'assurance.