Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/07/2011 (Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac)

L'aide correspond à un montant forfaitaire dégressif accordé en 2011, 2012 et 2013. L'aide (contrepartie communautaire comprise) est plafonnée par exploitation à un montant de :
4 500 euros en 2011 dans la limite de 50 % de la réduction des paiements directs entre 2009 et 2010 ;
3 000 euros en 2012 dans la limite de 50 % de la réduction des paiements directs entre 2009 et 2011 ;
1 500 euros en 2013 dans la limite de 50 % de la réduction des paiements directs entre 2009 et 2012.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les plafonds sont multipliés par le nombre d'exploitations tabacoles regroupées dans la limite de 2.
La part nationale, à hauteur de 50 %, est apportée par les collectivités territoriales.
L'intervention en top-up n'est pas autorisée pour ce dispositif.