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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac)


La restructuration s'entend comme tout moyen de maintenir voire accroître la compétitivité de l'exploitation à travers un maintien des productions existantes, la réorientation de tout ou partie de la production, une diversification des productions, une diversification des activités y compris vers des activités non agricoles.
La restructuration envisagée doit répondre à au moins l'un des enjeux suivants :
― amélioration de la compétitivité économique de l'exploitation ;
― amélioration des facteurs de production ;
― meilleur respect de l'environnement ;
― amélioration de la qualité des produits ;
― adoption de technologies nouvelles en matière de construction des bâtiments, de production et de conduite d'exploitation ;
― diversification des productions ou des activités y compris vers des activités non agricoles. Dans ce cas, le demandeur doit conserver une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
A ces enjeux peuvent s'ajouter les actions de formation.