Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-8
- Code de la consommation
Art. L213-5
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Art. 98