Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L254-3, Art. L254-4, Art. L254-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L254-3-1, Art. L254-5, Art. L273-1, Art. L205-1