Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques)


A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L256-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L256-1, Art. L256-2, Art. L256-3