Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises., Art. L194-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. L195-1