Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale