Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2011 relatif aux mesures d'urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d'Egypte)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2011 relatif aux mesures d'urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d'Egypte)
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont à la charge des importateurs et distributeurs, chacun en ce qui le concerne.