Article R631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " dans un cadre départemental, régional ou " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription, du territoire ou dans le cadre ".