Article R631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-12, les mots : " dans un cadre communal, intercommunal ou départemental " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial ".