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Article R621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " départemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial "