Article R621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " départemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial "