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Article R611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-12, les mots : " départemental ou régional " sont remplacés par les mots :

" provincial ou territorial ".