Articles

Article R141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.