Article R141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/07/2011 au 10/03/2023 (Code de l'environnement)

L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 141-8, l'association n'a pas reçu notification de la décision.