Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/07/2011 au 14/09/2018 (Décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011 portant création du Conseil du service militaire adapté)

Les fonctions de membre du Conseil du service militaire adapté sont exercées à titre gratuit. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. Ces indemnités sont prises en charge par le service militaire adapté.