Articles

Article R141-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R141-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

Le renouvellement de l'agrément est réputé refusé si aucune décision n'a été notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.