Article R543-149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R543-149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière de gestion des déchets de pneumatiques.