Article R543-152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R543-152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des déchets de pneumatiques dans les conditions définies à l'article R. 543-142.