Article R541-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R541-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de collecte de transport de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l'exercice de l'activité de collecte de transport de déchets.