Articles

Article R655-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R655-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-41-9, après les mots : " le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 " sont ajoutés les mots : " s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de l'article L. 651-5 ".