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Article R2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.