Article R541-61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R541-61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les règles relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales sont fixées par les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales .