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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2011 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles prévu à l'article R. 321-66 du code de commerce)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2011 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles prévu à l'article R. 321-66 du code de commerce)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A321-26