Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 13 : Biodéchets Biodéchets, Art. R543-225, Art. R543-226, Art. R543-227