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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 2011 fixant les conditions de formation et d'obtention des qualifications professionnelles des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 2011 fixant les conditions de formation et d'obtention des qualifications professionnelles des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

Le présent arrêté prendra effet le 19 janvier 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 octobre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5