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Article R138-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R138-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionné à l'article L. 138-31 est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.