Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
, Sct. Sous-section 1 : Procédure.
, Art. R138-32, Art. R138-33, Art. R138-34, Art. R138-35, Sct. Sous-section 2 : Pénalité.
, Art. R138-36, Art. R138-37