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Article L920-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/07/2011 au 31/12/2021 (Code de commerce)

Données brutes

Article L920-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/07/2011 au 31/12/2021 (Code de commerce)

Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° Supprimé ;

2° Supprimé ;

3° "Conseil des prud'hommes" par "tribunal du travail" ;

4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;

5° Supprimé ;

6° "Bureau des hypothèques" par " service de la conservation de la propriété immobilière".