Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-222 du 10 mars 2005
Art. 4