Article R2333-142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2333-142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les taux des abattements prévus à l'article L. 2333-98 sont fixés dans les limites suivantes :
a) De 90 % au moins pour les dispositifs évitant tout rejet d'eaux pluviales hors du terrain ;
b) De 40 % à 90 % pour les dispositifs limitant le rejet d'eaux pluviales hors du terrain à un débit inférieur ou égal à une valeur fixée par la délibération ;
c) De 20 % à 40 % pour les autres dispositifs limitant le rejet d'eaux pluviales hors du terrain, sans satisfaire à la condition de débit définie à l'alinéa précédent.
La capacité fonctionnelle des dispositifs à éviter ou limiter les rejets est appréciée dans les conditions climatiques habituellement constatées dans la commune.
Ces taux peuvent être majorés de 10 % au plus pour tenir compte de l'efficacité du dispositif à diminuer les besoins de traitement des eaux pluviales par le service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
Lorsqu'un même dispositif est utilisé sur plusieurs terrains soumis à la taxe, le propriétaire de chacun de ces terrains bénéficie de l'abattement correspondant à ce dispositif.