Article R2333-140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2333-140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La délibération instituant la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Elle fixe :
a) Le tarif de la taxe dans les limites prévues à l'article L. 2333-97 ;
b) Les taux des abattements et les conditions à respecter pour bénéficier de ces abattements, conformément à l'article R. 2333-142 ;
c) La surface minimale en deçà de laquelle la taxe n'est pas mise en recouvrement.
Les dispositions de la délibération restent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées.