Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, Art. R. 2333-139, Art. R. 2333-140, Art. R. 2333-141, Art. R. 2333-142, Art. R. 2333-143, Art. R. 2333-144