Article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.