Article 226-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 226-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.