Article L1131-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1131-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 1131-1.