- Code civil Sct. Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale, Art. 16-14
Sct. Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale, Art. 16-14
- Code de la santé publique Sct. Titre III bis : Neurosciences et imagerie cérébrale, Sct. Chapitre unique, Art. L1134-1
Sct. Titre III bis : Neurosciences et imagerie cérébrale, Sct. Chapitre unique, Art. L1134-1