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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique, Art. L1131-6