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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1))

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1242-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 511-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1272-4