Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1242-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 511-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1272-4