Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1131-1-2, Art. L1131-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1131-1