Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes)
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.