Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/07/2011 au 28/04/2023 (Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation)

Le représentant spécialement désigné par l'exploitant en application du 5° de l'article R. 1333-4 du code de la défense :
1° Formalise les responsabilités et les missions des personnes en charge de la protection physique ;
2° Organise un système de contrôle interne permettant de vérifier que le système de protection physique est mis en œuvre conformément aux dispositions de l'autorisation ;
3° Définit les conditions de délivrance des autorisations d'accès aux zones mises en place en application du chapitre II du présent arrêté.