Article R*134-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*134-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La personne qui établit le diagnostic de performance énergétique le transmet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon un format standardisé par l'intermédiaire de l'application définie à l'article R. 134-5-5 ; en retour, elle reçoit le numéro d'identifiant du document.