Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe