Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991
, Art. 132-20