Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière)
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.