Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2011.