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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R288-4